CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs.
1. OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui (expédition du matériel).
Une commande devenue définitive ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des produits sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible.
Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues:
• soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive,
• soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix.
3.MODALITÉS DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’appareil à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur, ou par la poste.
4.DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1.Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
• Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
• Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc…, que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.
4.2. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment celles résultant de l’article 2 ci-dessus.
4.3. Nous nous engageons à expédier le ou les produit(s) commandé(s) sous 48 heures, après acceptation de la commande par le vendeur (sous réserve de la disponibilité du stock)
5.FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
Les appareils sont livrables départ usine, conformément à l’Incoterm C.C.I. juillet 1990, « Ex Works ».
Le transporteur, même désigné par le vendeur, agit pour le compte, aux frais et risques de l’acheteur.
6.RÉCEPTION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 7 (sept) jours qui suivent la livraison des appareils.
Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.
L’acheteur dispose, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement, des produits ne lui convenant pas.
Le produit doit être retourné en bon état, complet, non usagé,
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
7.CONSÉQUENCES DU RETOUR
En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’article 6, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts.
8.GARANTIE
En sus de la garantie légale, la durée et la nature de la garantie contractuelle sont spécifiées sur le document remis avec les produits.
Au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur.
Les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition restent à la charge de l’acheteur, ceux relatifs à la restitution sont à la charge du vendeur.
9.EXCLUSIONS DE GARANTIE
Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident intérieur ou extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art ou inappropriée, un environnement inadéquat, l’ouverture, la modification ou le détournement de l’utilisation normale du produit par un tiers, sont exclus de la garantie. Le retour des produits hors garantie est à la charge de l’acheteur.
10.PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent TTC, nets, départ, suremballage et assurances non compris, sauf dispositions particulières ou figurant au tarif.
11.MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au siège du vendeur par chèque, virement ou par avance, sauf en cas de conditions particulières entre l’acheteur et le vendeur constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises, de même que le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert pour chaque acheteur, étant précisé que ces modalités sont valables pour toute commande en cours.
Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
12.RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le montant total des commandes livrées et non payées par l’acheteur sera limité à l’encours accordé par l’assurance crédit du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sous mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de
celui-ci. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles, si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues , outre une indemnité de vingt pour cent du montant impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié a posteriori par une réclamation.
De plein droit, des pénalités seront appliquées au sens de la loi du 31 décembre 1992, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé aux présentes conditions. Ces pénalités sont d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article
L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1).
13.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des appareils livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur.
La revendication s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur, l’enjoignant de remettre le vendeur en possession.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons
légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.
14.TRIBUNAUX COMPÉTENTS – LOI APPLICABLE
Toute contestation sera réglée expressément par les Tribunaux de RENNES statuant en application du droit français.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites internet du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du vendeur est strictement interdite.
16. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que l’acheteur envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les sites du vendeur, le vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réserve de propriété ne modifie en rien les obligations et risques à la charges de l’acheteur tels que définis par la vente « Ex Works ».